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Partie 3 · I · p. 25–31, 78

Les droits fondamentaux

Ce chapitre présente les libertés et les droits fondamentaux ainsi que leurs garanties et leurs limites légales.

This chapter presents fundamental rights and freedoms, their safeguards and their legal limits.

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1Citoyenneté et garanties juridiques

  • Être citoyen signifie avoir la nationalité d’un État, avec des droits et des devoirs ; la plupart s’appliquent à tous les résidents en France.
  • La loi et les règlements s’appliquent à tous ; le Code civil règle les relations entre personnes, tandis que le Code pénal définit les infractions et leurs peines.
  • Le Code civil a été promulgué en 1804 par Napoléon Bonaparte.
  • Les droits fondamentaux sont garantis notamment par la Constitution de la Ve République, la DDHC de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
  • Les textes internationaux ratifiés par la France, dont la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), protègent aussi ces droits.
  • Les lois sont consultables sur www.legifrance.gouv.fr ; www.vie-publique.fr explique les règles et les institutions.

2Libertés personnelles, opinions et presse

  • La liberté de choix permet de décider de son mode de vie, de ses relations et de ses projets dans les limites de la loi ; selon l’article 4 de la DDHC, elle ne doit pas nuire à autrui.
  • La liberté de pensée et de conscience permet de croire, de réfléchir et de douter sans contrainte ; chacun peut pratiquer une religion ou ne pas croire.
  • L’article 10 de la DDHC protège les opinions, même religieuses, si leur manifestation ne trouble pas l’ordre public ; les détenus conservent la liberté de culte.
  • Tout individu est libre d’adhérer à un parti politique.
  • La liberté d’expression, y compris sur les réseaux sociaux, n’autorise ni injures, ni menaces, ni diffamation, ni incitation à la haine ou à la violence.
  • L’article 11 de la DDHC protège la libre communication des pensées ; les journalistes peuvent informer et donner leur opinion, y compris sur les institutions et les croyances.
  • La presse ne peut pas inciter à des crimes ou délits, publier des propos diffamatoires ou contester des crimes contre l’humanité ; leur apologie est aussi interdite.

3Liberté de circulation

  • Les citoyens circulent librement sur le territoire français et dans l’Union européenne et peuvent entrer et sortir du territoire.
  • Les mineurs voyageant sans leurs parents doivent obtenir une autorisation de sortie du territoire.
  • Les déplacements des citoyens français sur le territoire national ne sont en principe pas contrôlés.
  • L’espace Schengen comprend, selon le livret, 23 États de l’Union européenne et quatre États associés : Norvège, Islande, Suisse et Liechtenstein ; ses frontières intérieures sont sans contrôle.
  • Les prisonniers sont privés de liberté de circulation pendant leur peine ; l’entrée des étrangers non européens peut être soumise à un visa.
  • Les étrangers non ressortissants de l’Union européenne doivent détenir un titre de séjour à l’expiration de leur visa non renouvelé.
  • Une crise exceptionnelle et temporaire, comme un état d’urgence, peut justifier des restrictions de circulation.

4Vie privée et dignité humaine

  • La Constitution garantit le respect de la vie privée ; le juge judiciaire veille à sa protection, notamment face à la surveillance et aux risques numériques.
  • Un médecin ne peut révéler des éléments du dossier médical sans le consentement de la personne ; les relations amoureuses et préférences sexuelles sont protégées.
  • Il est interdit de photographier, filmer ou enregistrer sans autorisation dans un lieu privé ou dans un lieu public où la personne peut supposer ne pas être observée ou écoutée.
  • Une victime d’atteinte à sa vie privée peut déposer plainte auprès de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
  • La dignité humaine, inscrite dans le préambule de 1946, interdit de traiter une personne comme un objet ou un moyen.
  • La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne protège la dignité, la vie et l’intégrité physique et mentale ; elle interdit la torture, les traitements inhumains ou dégradants, l’esclavage et le travail forcé.
  • Le livret donne l’exemple d’une personne employée sans rémunération comme une atteinte à la dignité.

5Disposer de son corps

  • Chacun décide pour son corps dans le respect de son intégrité et de sa dignité ; viol, mutilation, stérilisation forcée et excision sont interdits et sanctionnés.
  • La vaccination des enfants est obligatoire ; le livret rappelle par ailleurs la liberté de refuser un traitement ou un acte médical.
  • Le droit à la contraception est garanti, y compris aux mineurs.
  • Depuis le 8 mars 2024, la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) est garantie par la Constitution ; elle concerne aussi les mineures, dans les conditions légales.
  • La gestation pour autrui (GPA) est interdite et constitue un délit.
  • La loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvre la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes : couples hétérosexuels, couples lesbiens et femmes seules.

6Sûreté et justice

  • Le droit à la sûreté protège contre les arrestations, détentions et sanctions arbitraires ; toute privation de liberté est contrôlée par un juge.
  • La police et la gendarmerie maintiennent l’ordre, assurent la sécurité, enquêtent, préviennent et assistent ; leurs pouvoirs s’exercent dans le cadre légal et sous contrôle du juge.
  • Une personne arrêtée ou gardée à vue est informée des motifs et de ses droits : silence, avocat et information d’un proche.
  • Toute personne peut saisir les tribunaux et a droit à un procès équitable devant des juges indépendants et impartiaux, à la défense et à un avocat.
  • La présomption d’innocence s’applique jusqu’à une condamnation définitive ; les peines doivent être légales et proportionnées.
  • L’aide juridictionnelle finance l’assistance d’un avocat pour les personnes ayant peu de moyens ; les maisons de justice et du droit proposent des conseils gratuits, coordonnés par les CDAD.
  • Créé en 2011, le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante qui intervient notamment face aux discriminations, aux atteintes aux droits et aux litiges avec une administration ; des délégués reçoivent localement.

7Droits politiques et environnementaux

  • Voter et se porter candidat sont des fondements de la démocratie représentative.
  • La liberté de réunion permet de se rassembler pacifiquement ; le maire ou le préfet peut la restreindre en cas de risque pour l’ordre public, sous contrôle du juge.
  • Une manifestation doit être déclarée à l’administration, en précisant notamment son parcours et ses organisateurs.
  • La loi du 1er juillet 1901 permet de créer ou de rejoindre une association ; l’État peut dissoudre une association qui ne respecte pas les principes républicains.
  • La Charte de l’environnement de 2004, intégrée à la Constitution de 1958, reconnaît le droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé.

8Les principes de la DDHC de 1789

  • Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ; les distinctions sociales doivent reposer sur l’utilité commune (article 1).
  • Les droits naturels sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression ; la souveraineté réside dans la Nation (articles 2 et 3).
  • La loi ne peut interdire que les actions nuisibles ; nul ne peut être forcé à faire ce qu’elle n’ordonne pas (article 5).
  • La loi exprime la volonté générale ; les citoyens participent à sa formation et accèdent aux emplois publics selon leurs capacités, vertus et talents (article 6).
  • Les arrestations doivent suivre la loi ; les peines doivent être nécessaires et fixées avant le délit ; les rigueurs inutiles lors d’une arrestation sont interdites (articles 7 à 9).
  • La force publique sert tous les citoyens ; les contributions sont réparties selon les moyens et les citoyens peuvent en contrôler l’emploi ; les agents publics doivent rendre des comptes (articles 12 à 15).
  • La garantie des droits et la séparation des pouvoirs sont nécessaires à une Constitution ; une privation de propriété exige une nécessité publique légalement constatée et une indemnité juste et préalable (articles 16 et 17).